Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de services de téléconsultation médicale et de délivrance de certificats médicaux en ligne par Arrêt Maladie (ci-après "le Service").

2. Services proposés

Le Service propose trois formules :

• Formule Basique (gratuite) : Certificat médical au format PDF
• Formule Standard (19€) : Consultation médicale + certificat PDF + support prioritaire
• Formule Premium (29€) : Tous les avantages de la formule Standard + ordonnance + suivi personnalisé

3. Modalités de commande

La commande s'effectue en ligne via notre site web. Le client remplit un questionnaire médical et choisit sa formule. La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé. Pour la formule gratuite, aucun paiement n'est requis.

5. Livraison

Le certificat médical est délivré au format PDF par email dans un délai de 5 minutes suivant la validation de la demande par un médecin. Le client s'engage à fournir une adresse email valide.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées. Une fois le certificat médical délivré, aucun remboursement ne peut être effectué.

7. Responsabilité

Les certificats médicaux sont délivrés par des médecins certifiés et inscrits à l'Ordre des Médecins. Le Service ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui est faite des certificats par le client ou de leur non-acceptation par un tiers.

8. Protection des données

Les données personnelles et médicales collectées sont traitées conformément au RGPD et au secret médical. Elles sont utilisées uniquement pour la prestation du service et ne sont jamais partagées avec des tiers sans consentement.

9. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

10. Contact

Pour toute question concernant les CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected]